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 Pour ceux qui voulaient savoir si le concubinage est légal..

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MessageSujet: Re: Pour ceux qui voulaient savoir si le concubinage est légal..   28/9/2007, 19:14

w tawa el mofti il est décédé je suppose, et on a essayé pleiiiin de fois de changer cette loi, même récement (je crois que l'ATFD a fait campagne pour), sans résultats ...
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MessageSujet: Re: Pour ceux qui voulaient savoir si le concubinage est légal..   28/9/2007, 19:16

BoukhaGold a écrit:
The_Acro_bat a écrit:
Lady Godiva a écrit:
pourquoi croyez vous que la loi sur l'héritage existe encore? et ce n'est pas faute d'avoir essayer, même à l'époque beylicale (sa fin hein!)




5ater el mar7oum nsit esmah mufti al joumhouraya a l`epoque a refuse qu`une loi de ce genre soit apllique, il avait deja demissionne qund bourguiba avait interdit le ramadan, et il aurait fait la meme chose pour l`heritage. Sinon, je pense que si Bourguiba a fait un grand pas vers l`emancipation de la femme, ceux qui le suivent devrait faire qqes petites avencees eux aussi...


ey ok d 'accord le moufti s'y est opposé mais sur kel base ?

Wink


sur la base de l`armee americaine a Bizerte...
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MessageSujet: Re: Pour ceux qui voulaient savoir si le concubinage est légal..   28/9/2007, 19:18

Lady Godiva a écrit:
w tawa el mofti il est décédé je suppose, et on a essayé pleiiiin de fois de changer cette loi, même récement (je crois que l'ATFD a fait campagne pour), sans résultats ...



mais elle sert a quoi cette loi? meme la regle du 1/3 2/3 n`est pas appliquee en tunisie, si la famille est vrmt aisee elle(s) aura (auront) une maison sinon c`est rien...
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BoukhaGold
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MessageSujet: Re: Pour ceux qui voulaient savoir si le concubinage est légal..   28/9/2007, 19:20

The_Acro_bat a écrit:



sur la base de l`armee americaine a Bizerte...

chmeta
l'argument ki me la boucle c certain

ti galopin va timide


timide
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MessageSujet: Re: Pour ceux qui voulaient savoir si le concubinage est légal..   28/9/2007, 19:21

BoukhaGold a écrit:
The_Acro_bat a écrit:



sur la base de l`armee americaine a Bizerte...

chmeta
l'argument ki me la boucle c certain

ti galopin va timide


timide



la question a la base n`avait aucun sens... Le Mufti l`aurait-il fait pour des raisons ecologiques ou liberales?
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BoukhaGold
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MessageSujet: Re: Pour ceux qui voulaient savoir si le concubinage est légal..   28/9/2007, 19:29

The_Acro_bat a écrit:




la question a la base n`avait aucun sens... Le Mufti l`aurait-il fait pour des raisons ecologiques ou liberales?


bah je ne saurias te répondre vu ke tu t y connais au mieux

bourguiba a fait ses etudes en France t as dis donc le droit de la famille n 'est po d inspiration islamik apparemment mais malgré ça le mufit arrive à s'opposer è l'abrogation d'une loi...
j'essaye de comprendre c tout scratch
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MessageSujet: Re: Pour ceux qui voulaient savoir si le concubinage est légal..   29/9/2007, 15:43

BoukhaGold a écrit:
The_Acro_bat a écrit:




la question a la base n`avait aucun sens... Le Mufti l`aurait-il fait pour des raisons ecologiques ou liberales?


bah je ne saurias te répondre vu ke tu t y connais au mieux

bourguiba a fait ses etudes en France t as dis donc le droit de la famille n 'est po d inspiration islamik apparemment mais malgré ça le mufit arrive à s'opposer è l'abrogation d'une loi...
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BoukhaGold
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MessageSujet: Re: Pour ceux qui voulaient savoir si le concubinage est légal..   29/9/2007, 19:01

The_Acro_bat a écrit:
BoukhaGold a écrit:
The_Acro_bat a écrit:




la question a la base n`avait aucun sens... Le Mufti l`aurait-il fait pour des raisons ecologiques ou liberales?


bah je ne saurias te répondre vu ke tu t y connais au mieux

bourguiba a fait ses etudes en France t as dis donc le droit de la famille n 'est po d inspiration islamik apparemment mais malgré ça le mufit arrive à s'opposer è l'abrogation d'une loi...
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c tout ce que tu as à répondre ? khatini


Tunman ou Mark enfin ceux que je connaisse avec des vraies compétences juridiques pourriez vous nous écliarer sur cette loi s'il vous plait Smile
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Ghoul
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MessageSujet: Re: Pour ceux qui voulaient savoir si le concubinage est légal..   1/10/2007, 13:29

Je n'ai pas les compétences juridiques et Tunman et Mark, néanmoins je ne penses pas que cette loi soit anticonstitutionnelle et ceci indépendemant du fait que l'Etat tunisien soit musulman ou non. Le fait est qu'il y a une loi qui définit les termes du mariage, et cette loi définie par Bourguiba avec le CSP avait pour but de lutter contre le mariage traditionnel et religieux en imposant l'acte écrit du mariage. Cette loi a été assortie d'une peine de prison si le couple refuse de s'y soumettre.

http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/Csp1025.htm

Article 21 du CSP

Citation :

Est frappé de nullité, l'union qui comporte une clause contraire aux conditions essentielles du mariage ou qui est conclue en contravention des dispositions du 1er alinéa de l'article 3, du 1er alinéa de l'article 5 et des articles 15, 16, 17, 18,19, et 20 du présent code.

Lorsque des poursuites pénales seront exercées par application de l'article 18 ci-dessus, il sera statué par un seul et même jugement sur l'infraction et la nullité du mariage.

Sont passibles d'un emprisonnement de six mois, les époux dont le mariage a été déclaré nul et qui continuent ou reprennent la vie commune.

Ce qui se passes aujoud'hui (et de ce cas précis) est un détournement de cette loi pour incriminer le concubinage assimilé à tord à un mariage traditionnel. Ceci dit je ne sais pas s'il existe une loi qui interdit à un couple de vivre ensemble sans mariage et qui s'appliquerait mieux à ce cas précis. Si elle n'existe pas, théoriquement ce couple devrait pourvoir en appel et même en cassation et avoir gain de cause tant qu'ils affirment qu'ils ne se considèrent pas comme mariés.
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The_Acro_bat
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MessageSujet: Re: Pour ceux qui voulaient savoir si le concubinage est légal..   1/10/2007, 14:02

BoukhaGold a écrit:
The_Acro_bat a écrit:
BoukhaGold a écrit:
The_Acro_bat a écrit:




la question a la base n`avait aucun sens... Le Mufti l`aurait-il fait pour des raisons ecologiques ou liberales?


bah je ne saurias te répondre vu ke tu t y connais au mieux

bourguiba a fait ses etudes en France t as dis donc le droit de la famille n 'est po d inspiration islamik apparemment mais malgré ça le mufit arrive à s'opposer è l'abrogation d'une loi...
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c tout ce que tu as à répondre ? khatini


Tunman ou Mark enfin ceux que je connaisse avec des vraies compétences juridiques pourriez vous nous écliarer sur cette loi s'il vous plait Smile



Citation :
Le code du Statut personnel tunisien est compose
de deux parties, le statut de la famille a ete impose par Bourguiba
donc tres loin de la dite chariaa. La deuxieme partie concerne
l`heritage et c`est un copier coller du Coran et non de la Chariaa...


T`as vu comment t en mode binaire?icecream
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BoukhaGold
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MessageSujet: Re: Pour ceux qui voulaient savoir si le concubinage est légal..   1/10/2007, 14:08

Ghoul a écrit:

Ce qui se passes aujoud'hui (et de ce cas précis) est un détournement de cette loi pour incriminer le concubinage assimilé à tord à un mariage traditionnel. Ceci dit je ne sais pas s'il existe une loi qui interdit à un couple de vivre ensemble sans mariage et qui s'appliquerait mieux à ce cas précis. Si elle n'existe pas, théoriquement ce couple devrait pourvoir en appel et même en cassation et avoir gain de cause tant qu'ils affirment qu'ils ne se considèrent pas comme mariés.

on ne peut pas parler de détournement genre rapt de la loi vu que la punition englobe toute forne d'union endehors du cadre fixé légalement ..non?
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Ghoul
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MessageSujet: Re: Pour ceux qui voulaient savoir si le concubinage est légal..   1/10/2007, 14:31

BoukhaGold a écrit:
Ghoul a écrit:

Ce qui se passes aujoud'hui (et de ce cas précis) est un détournement de cette loi pour incriminer le concubinage assimilé à tord à un mariage traditionnel. Ceci dit je ne sais pas s'il existe une loi qui interdit à un couple de vivre ensemble sans mariage et qui s'appliquerait mieux à ce cas précis. Si elle n'existe pas, théoriquement ce couple devrait pourvoir en appel et même en cassation et avoir gain de cause tant qu'ils affirment qu'ils ne se considèrent pas comme mariés.

on ne peut pas parler de détournement genre rapt de la loi vu que la punition englobe toute forne d'union endehors du cadre fixé légalement ..non?

Je ne suis pas juriste, mais effectivement le terme union peut prêter à confusion. Cependant, il ne faut pas oublier que c'est un article d'un texte de loi qui traite expressement du mariage et non des relation sexuelles ou de la colocation, donc normalement le terme union se rapporte spécifiquement au mariage.

Quand il y a flou juridique, il appartient au juge d'interpréter la loi et vu qu'on est allé vers l'incrimination du concubinage il s'agit peut être d'une jurisprudence.

Si le législateur n'est pas intervenu pour préciser la loi, c'est peut être parce qu'il est satisfait de cette jurisprudence.
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MessageSujet: Re: Pour ceux qui voulaient savoir si le concubinage est légal..   1/10/2007, 14:52


Ghoul a écrit:
BoukhaGold a écrit:
Ghoul a écrit:

Ce qui se passes aujoud'hui (et de ce cas précis) est un détournement de cette loi pour incriminer le concubinage assimilé à tord à un mariage traditionnel. Ceci dit je ne sais pas s'il existe une loi qui interdit à un couple de vivre ensemble sans mariage et qui s'appliquerait mieux à ce cas précis. Si elle n'existe pas, théoriquement ce couple devrait pourvoir en appel et même en cassation et avoir gain de cause tant qu'ils affirment qu'ils ne se considèrent pas comme mariés.

on ne peut pas parler de détournement genre rapt de la loi vu que la punition englobe toute forne d'union endehors du cadre fixé légalement ..non?

Je ne suis pas juriste, mais effectivement le terme union peut prêter à confusion. Cependant, il ne faut pas oublier que c'est un article d'un texte de loi qui traite expressement du mariage et non des relation sexuelles ou de la colocation, donc normalement le terme union se rapporte spécifiquement au mariage.

Quand il y a flou juridique, il appartient au juge d'interpréter la loi et vu qu'on est allé vers l'incrimination du concubinage il s'agit peut être d'une jurisprudence.

Si le législateur n'est pas intervenu pour préciser la loi, c'est peut être parce qu'il est satisfait de cette jurisprudence.


Oui mais lorsque le juge interprete la loi , il ne le fait pas de facon aussi "libre" qu on ne pourait le penser , il y a différentes méthodes d interprétation , notamment celle qui veut que l'on apprécie la loi par rapport a son objet , but .

On laisse de coté les termes de la loi si je puis dire, étant donné le fait que leur énoncé est flou , imprécis pour s interresser avant tout l essence de la loi .

Et on se refere parfois au contexte de l élaboration de la loi , notamment les notes , conclusions des "auteurs" de la loi et autres ...

En faisant de la sorte , on pourrait arguer du fait du motif initial de la loi qui est la volonté de combattre les mariages religieux ect ...
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Ghoul
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MessageSujet: Re: Pour ceux qui voulaient savoir si le concubinage est légal..   1/10/2007, 15:02

Enter a écrit:

Oui mais lorsque le juge interprete la loi , il ne le fait pas de facon aussi "libre" qu on ne pourait le penser , il y a différentes méthodes d interprétation , notamment celle qui veut que l'on apprécie la loi par rapport a son objet , but .


Effectivement. C'est pour ça que j'ai écrit que cette loi concerne spécifiquement le mariage et ne devrait pas être utilisée pour le concubinage. Mais si c'est effectivement sur la foi de cet article que le juge a tranché dans cette affaire, ça ne serait pas la première loi appliquée abusivement en Tunisie.

Tout cela témoigne de la faiblesse de nos institutions juridiques, 9allek Etat de droit Evil or Very Mad
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Kahéna
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MessageSujet: Re: Pour ceux qui voulaient savoir si le concubinage est légal..   11/8/2010, 15:57

Article publié dans REALITES de Azza Turki

Citation :
Ce sont les sans-papiers de la sphère privée…Par choix ou par “défaut”, ces couples ont opté pour l’union libre. Leur situation “matrimoniale” de fait est un pied-de nez à l’Institution sacrée. Qui sont-ils ? Comment vivent-ils ? Ou encore quelles sont les formes de concubinage en Tunisie ? Enquête…

Comment oublier cet épisode ? Car il a été déterminant dans sa vie. En le racontant, Mourad ne peut cacher son amertume. C’était un jour de semaine. Il passait une agréable soirée dans son appartement avec sa compagne et quelques amis. Il était près d’une heure du matin lorsque la police fit irruption. Pas de flagrant délit avéré. Il n’y avait ni alcool, ni drogue, ni une quelconque dépravation sexuelle. Ce que les policiers constatèrent …Une soirée “normale” entre amis. Néanmoins, les lieux furent fouillés de fond en comble “à la recherche d’une éventuelle substance illicite”. Toujours rien… Sur place, l’atmosphère se détériora en un clin d’œil et la stupéfaction fit place à la peur. Et pour cause, tout le monde fut emmené au poste. Aussitôt arrivés, aussitôt relâchés, le calvaire des invités prit donc fin rapidement. Mourad et sa compagne, pour leur part, furent retenus. Placés dans deux pièces séparées, ils furent interrogés par la police. Et la séance débuta… Quelle est la nature de leur relation ? Vivent-ils ensemble ? Les questions se suivirent et se firent de plus en plus pressantes. Puis l’un d’eux ou les deux, (Mourad ne se souvient plus) lâche(nt) la vérité. Le concubinage est avoué. Les deux vivaient maritalement sans contrat. C’est ce que retint le procès verbal. Pris de compassion, l’un des policiers lui concéda : «Tu es malchanceux. Ça tombe sur toi. Mais cela aurait pu être n’importe qui ». Et Mourad de préciser, comme pour se justifier : « Je ne pensais pas que cela allait prendre une telle ampleur ». Pas de flagrant délit…Une soirée au cours de laquelle sa compagne aurait pu se fondre dans le décor amical… Comment se fait-il que les deux aient été ciblés par la police ? Comment explique-t-il le fait que la police était au courant, se “doutait” de quelque chose à son arrivée ? Mourad l’ignore et ne veut pas le savoir. “Trop peur d’être déçu”. Avant de poursuivre dépité, « cela peut-être une ex ou même une personne de mon entourage, un supposé ami que je continue de voir ». Et le cauchemar continua. De fait, dès le lendemain, Mourad fut déféré devant le juge. Il en fut de même pour sa compagne. Au tribunal, le couple est jugé aux côtés des voleurs, des violeurs et autres inculpés de droit commun. « Le juge n’a pas cherché à comprendre. Il te voit comme un obsédé sexuel, un pervers. Nous (ndlr : Mourad et sa compagne) étions regardés avec mépris ». Au regard s’ajouta la sentence. Le couple est condamné dans le cadre de l’article 36 de la loi réglementant l’état-civil. La sentence ? Un choix qui eut rapidement raison de leurs convictions, quelles qu’elles soient… Trois mois de prison ou un mariage dans les plus brefs délais. Sans surprise, le couple opta pour le second. Le mariage fut aussitôt célébré. Mourad le considère aujourd’hui comme “sa preuve d’amour”, car « je me suis senti fautif par rapport au calvaire qu’elle a vécu ». A titre d’anecdote, Mourad interjeta appel… « Afin d’enlever l’inscription sur le bulletin numéro 3 ».
En Tunisie, le cas de Mourad n’est pas isolé. Les rubriques “faits divers” des différents quotidiens en font régulièrement leurs choux gras. Et les termes sont loin d’être élogieux pour qualifier ce genre de faits. “Dépravation, débauche, vice et amoralité”, le concubinage en Tunisie est condamné par la société dont le juge n’est que l’expression. Pour ceux qui choisissent de le vivre, le risque est grand. La plupart des personnes interrogées l’affirment sans hésitation. Ils n’ont jamais eu de problème avec la police. Mais l’essentiel est de ne pas pousser le bouchon trop loin, la discrétion est de mise.
Les clandestins…
Discrétion oblige… Mis à part “quelques privilégiés”, le concubinage se vit rarement dans la lumière. Et de fait, il est “toléré” tant qu’il n’est pas visible. Du moins, dans les grandes villes…car il a plus de chances de passer incognito. En Tunisie, le mariage étant la norme, l’idée d’avoir des voisins concubins traverse rarement l’esprit. Et en présence d’un doute, tant que la pratique n’est pas ostentatoire, on ferme les yeux. « Dans la vie de tous les jours, il reste mon mari aux yeux des gens. Et je ne démens jamais. Seuls mes intimes connaissent la vérité», nous explique Salwa, la quarantaine, deux années de concubinage. Ainsi soit-il ! Il empruntera donc l’habit de la Norme. Le compagnon devient “l’époux”. La conjointe est souvent introduite comme ma “femme”. Aux yeux des gens, le couple est Monsieur et Madame X. Autre exemple, seul l’un des conjoints reçoit son courrier à domicile. L’autre garde une adresse subsidiaire.
Cependant, la clandestinité ne coule pas de source. Premier obstacle et non des moindres… celui de la famille. Marié, puis divorcé, Ridha, la cinquantaine, a enchainé les relations sans avoir le courage de franchir l’étape cruciale de l’union libre. « Que dire à ma mère s’il lui venait un jour à l’esprit de me rendre visite d’une manière impromptue ? Mon respect pour la femme m’empêche de lui dire de partir. Et ma mère ne l’accepterait pas. Je ne peux pas demander à quelqu’un de venir vivre en concubinage avec moi tant que je ne peux l’assumer », explique-t-il. Renouvellement générationnel ? Sa propre expérience lui a permis de ne pas imposer les mêmes règles à son enfant : «Je ne lui ai pas interdit de s’installer avec la personne de son choix. Cette expérience lui a permis de connaître l’autre ». Si le regard des gens est plus ou moins facile à gérer, celui de la famille est souvent insoutenable. Chantage affectif, exclusion, déni, isolement, les sanctions sont souvent impitoyables. A titre de prévention, certains préfèrent mentir à leurs proches. « Ses parents sont à des centaines de kilomètres de la Capitale. Lorsqu’ils venaient à Tunis, elle organisait un rendez-vous dans un café pour les rencontrer. Sinon, elle se déplaçait régulièrement pour aller leur rendre visite. Ils n’ont jamais été au courant », nous raconte Mourad. Avant d’ajouter : «C’est assez ironique, pour une femme qui se dit libre, d’être obligée de mentir ainsi ». Les intolérances familiales ne sont pas les seules à gérer. Vivre en concubinage en Tunisie sous l’œil affûté du voisinage est parfois périlleux. Alors des précautions sont généralement prises pour éviter d’attirer l’attention. Mais la condamnation n’est jamais loin. Il suffit d’une banale dispute avec son voisin pour que les accusations et les insultes fusent. «C’était l’Aïd. Ma voisine avait acheté un mouton qu’elle avait placé dans l’entrée de l’immeuble. C’était devenu irrespirable. Le hall n’était pas entretenu. Je suis allé la voir pour en discuter. Mais de fil en aiguille, le ton est monté. Elle m’a dit que je n’avais pas le droit de parler et de venir la voir. Que je n’étais pas une femme de bonnes mœurs. Et que ma maison était comme un moulin pour les hommes », nous a raconté Sarra. Elle n’en revenait pas. Cette voisine lui souriait chaque matin quand elles se croisaient dans les escaliers …
Durée de vie limitée ?
Cependant, il existe certains cas où l’entourage fait preuve de compréhension. Monia, divorcée, deux enfants, vit avec un homme marié…mais séparé de sa femme et en instance de divorce. Le risque est d’autant plus grand pour elle que tant que le divorce n’a pas été prononcé, leur situation est juridiquement qualifiée de “bigamie”. Mais Monia ne pense pas à cela. Voilà depuis d’un an qu’ils se sont installés ensemble dans un quartier chic. Son entourage, père, mère et même ses enfants, « le considère aujourd’hui comme un membre à part entière de la famille ». « Beau, aisé et de bonne famille »… La mère est fière de son futur gendre. D’ailleurs, c’est ainsi qu’elle le présente. Il ne rate aucune fête familiale, ni évènement en tout genre. Le concubinage ne serait donc qu’une étape avant le mariage, ce qui permet de l’accepter plus facilement.
Et ceci est la deuxième caractéristique, et non des moindres… Le concubinage en Tunisie est rarement un engagement pour la vie. « En Europe, les gens vivent facilement en concubinage car il n’y a ni pression sociale, ni religieuse qui existe dans leurs contrées. De même, les gens souhaitent souvent mieux se connaître et s’apprécier avant de s’engager dans un mariage proprement dit. Il y a de fait une dévalorisation du papier que représente le mariage. Pour eux, «l’engagement est un engagement du cœur», note le psychothérapeute Sofiane Zribi. Contrairement à sa conception occidentale, en Tunisie, l’ombre du mariage ne plane jamais bien loin. Aboutissement “naturel” ou “forcé”», la question de la “régularisation” se pose un jour ou l’autre au couple. La plupart des personnes qui s’installent en concubinage se projettent dans un avenir consensuel. Car comment envisager “avoir un enfant” si le couple n’est pas marié ? Le concubinage, généralement, est une étape avant le mariage. En outre, il est mis à l’épreuve pas les soubresauts sociaux. L’isolement, les regards, les mensonges et le poids sacral de l’Institution matrimoniale rattrapent le couple. De fait, le concubinage en Tunisie a dans la majorité des cas une date de péremption. « Au début, il y a un sentiment de défi, une sorte d’affirmation de l’être. Par la suite, la répression de la mariage. Or elle représente le principal fonds de son indépendance. Depuis Amira est en paix… La “reconnaissance divine” est ce qui lui importe le plus. Le reste n’est donc que “superficialité”. Aujourd’hui, elle ne se considère pas en infraction. Son statut s’apparente peut-être à un concubinage, il est tout de même vécu comme un mariage. Et pour cause ! Son “mari” prend en charge les dépenses et est “le chef de la famille”. Il fait les courses et paie les factures. Et aux yeux des voisins, ils sont Monsieur et Madame X.
Un engagement avant tout!
Le concubinage est un quotidien… Comment est-il vécu dans la vie du couple ? Certains facteurs, tels que la temporalité, mettent à l’épreuve la relation. Et les cas sont différents. Généralement, l’un des conjoints vient s’installer chez l’autre, comme cela a été le cas chez Mourad ou Sarra. La personne qui a l’appartement continue de payer le loyer (si elle est locataire) comme si de rien n’était. Le concubinage s’est fait “naturellement”. Le partage des dépenses devient spontané. « Je ne paye pas parce que je dois payer mais parce que je le veux bien. Alors que quand tu es marié, tu es tenu de payer parce c’est ton rôle de chef de famille», nous explique Mourad. L’expérience de Sarra a été moins satisfaisante. Son conjoint s’était installé chez elle mais le partage des charges n’a pas été “assumé”. « La première année, il a décidé tout seul, alors qu’on était installé ensemble, que sa part de contribution serait fixée à 100 dinars. Il a trouvé son confort dans le gain mais pas dans la perte. Il s’est mépris sur la notion de liberté dans le concubinage ». Et cette dernière de conclure : «Aujourd’hui, je déconseille de vivre en union libre. La femme n’a rien à gagner, même si pour moi ma relation équivaut à des années de bonheur.»
La situation est tout autre pour Salwa. Après deux années de relations, elle a décidé de s’installer dans un duplex avec son compagnon. De fait, ils vivent ensemble mais ont deux cuisines, deux salons, deux jardins…bref deux maisons communicantes. « Cela permet de nous isoler en temps de crise ». Quant aux dépenses ? Elles sont plus ou moins partagées. Il faut l’avouer. L’organisation n’est pas la même que les couples mariés...mais presque. « Concrètement, il prend en charge ses dépenses comme son pressing, la femme de ménage ou encore ses achats personnels. Mais en ce qui concerne les courses, il m’arrive de les payer, sinon c’est lui. Notre organisation financière n’est pas commune. C’est en fonction des moments».
La décision
Mais alors qu’est-ce qui pousse deux personnes à vivre en concubinage, au risque de s’attirer les foudres de la société. Pour franchir le pas, les conjoints sont «généralement deux personnes qui ont accédé à un certain niveau socio-culturel qui leur permet de vivre en rupture avec leur milieu social, culturel et religieux », selon le psychothérapeute Sofiane Zribi. Pourquoi acceptent-ils de vivre ainsi ? «En Tunisie, les gens qui choisissent de vivre cela sont pour une grande partie très influencés par la culture occidentale à la recherche d’un autre mode de vie, d’autres expériences et parfois par un souhait d’être en opposition par rapport à la société », nous indique le Docteur Zribi. Sont-ils tous des adolescents sociaux ? « Pour certains, c’est effectivement cela. Mais pour d’autres, c’est un choix ». Un choix, car malgré ses difficultés, ses épreuves, ses ragots collatéraux, pour la majorité le concubinage est préférable au mariage…Un mariage “strict”, “tue l’amour”, “anti-spontanéité” et qui conduit indubitablement au formatage amoureux. Par opposition, la fragilité sociale de l’union libre, encourage les concubins à fournir des efforts. Et pour ceux qui de toutes les façons envisagent de se marier ? « Il est vécu comme une étape indispensable…afin de connaître davantage l’autre » !
** Procédure et lois
Titre: Dans le langage tunisien, le concubinage brille par son inexistence sémantique. On parle de “personnes vivant ensemble”. Aucun mot ne le désigne. Dépossédé de sa définition et désigné par des périphrases seules ses caractéristiques font l’objet de poursuites. La justice le désigne par deux mots : el mouâchara ou el moukhadana. Les deux se traduisent en français par “cohabitation”, avec bien entendu une connotation sexuelle. Mais la subtilité juridique réside dans le fait que le premier terme peut aussi bien s’appliquer (et d’ailleurs s’applique généralement) au mariage alors que le second est utilisé par les magistrats pour désigner le concubinage. Grossièrement, les juges ont recours à trois textes de loi en fonction des cas. D’abord, les articles 231 et 232 du Code Pénal relatifs à la prostitution, celle-ci n’étant établi que si l’existence d’une contrepartie est avérée. Elle est laissée à la seule appréciation du juge. Les personnes risquent six mois à deux ans d’emprisonnement en fonction de la femme ». S’il se conforme en général, aux trois conditions précitées de l’article 3, le mariage “secret” échappe à la condition de l’acte authentique. Non seulement la preuve est difficile à établir mais la publicité n’a pas été faite. Mis à part les invités présents lors de la cérémonie, rien ni personne ne peut établir la véracité de l’union. En Tunisie, de nombreux couples dont l’un des conjoints est d’ores et déjà engagé dans une relation matrimoniale choisissent de “régulariser” leur situation en contractant un mariage “coutumier”. Et afin justement de garder leur relation secrète, ces coulpes font appel à un cheikh qui officie et les unit. A la suite du mariage civil, l’article 36 de la loi réglementant l’état-civil, promulguée en 1957, visait ce genre de pratiques.
** Et ailleurs…
On se souvient des larmes de la députée conservatrice française Christine Boutin lors des discussions portant sur le projet de loi sur le pacte civil de solidarité (PACS). En Europe, le concubinage est une institution légale. Certaines sociétés ont encore du mal à l’accepter. En France, l’article 515-8 du Code civil français définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Cette institution a des effets juridiques. Elle peut être officialisée par le biais d’une procédure juridique depuis 1999. C’est le pacte civil de solidarité qui peut être rompu à n’importe quel moment. Le concubinage tel qu’il est entendu en Europe n’est pas reconnu dans les pays du Maghreb. Ainsi, au Maroc, il est puni d’un mois à un an de prison en vertu des articles 490 et 493 du Code pénal. Il est assimilé à «une infraction commise par deux personnes de sexe différent et qui ont entre elles des relations sexuelles alors qu’elles ne sont pas unies par les liens du mariage ». Le Maroc, comme l’Algérie, font face également au phénomène des mariages dits “religieux” ou “coutumiers”. D’autant que, contrairement à la Tunisie, dans ces deux pays, le mariage civil n’est pas obligatoire. Le mariage “coutumier” est reconnu par la société marocaine et est basé sur le consentement des époux, de leur entourage. Seulement, depuis la promulgation de la Moudawana, les couples qui n’ont pas officialisé leur union doivent le faire dans un délai de cinq ans. En
Algérie, le mariage “religieux” pose d’autant plus problème qu’il n’entraine aucune conséquence juridique. Premières victimes ? Les enfants. En 2008, l’Algérie, a enregistré plus de 4.000 demandes en reconnaissance de paternité.


*** Maitre Bochra Bel Haj Hmida

Ce qui n’est pas interdit est permis !

Que dit la Loi sur le concubinage ?

Elle ne dit rien. Il y a un vide juridique. Et l’on veut qu’il soit maintenu. Car quand il y a un vide, ce qui n’est pas interdit est permis. Or, j’ai peur qu’il y ait la volonté de combler ce vide. Alors, si c’est pour le reconnaître et lui donner des effets juridiques, tant mieux. Mais cela ne risque pas. Il est donc important que, pour le moment, le concubinage ne soit pas considéré comme un délit et que d’une manière indirecte, il ait des conséquences juridiques. C’est-à-dire que les enfants nés d’un concubinage sont reconnus, ont droit à la pension alimentaire. Même si malheureusement, ils n’ont pas droit à l’héritage du père.

Ce n’est pas un délit… Mais comment expliquer que certains couples sont arrêtés et même déférés au tribunal ?
Malheureusement, je pense que c’est d’abord une volonté politique ou administrative. Il y a régulièrement des campagnes pour les bonnes mœurs qui font que des jeunes et des moins jeunes sont arrêtés pour des relations hors mariage. Alors cela dépend surtout de la conjoncture. Il y a des périodes où il y a des campagnes et je pense qu’elles se prolongent. De plus en plus, on sent que les gens sont arrêtés à cause de leur attitude. Beaucoup de gens s’en plaignent. On ne peut pas dire que toutes les personnes qui ont été interpellées ont été poursuivies. Mais il y a beaucoup d’interpellations. C’est une grande part d’intimidation.


Sur quelle base juridique sont-ils arrêtés ?
Le concubinage en lui-même n’est pas considéré comme un délit, mais on essaie de lui trouver le qualificatif adéquat pour le sanctionner. On utilise pour cela trois textes. Celui que l’on utilise le plus souvent est celui de la “prostitution”. Alors ça peut être n’importe quoi. Vous avez des situations où un homme paie le café… Donc on les arrête pour prostitution à partir du moment où l’on prouve l’existence d’une contrepartie. Et ceci, bien que dans notre société le fait qu’un homme offre des cadeaux à une femme fasse partie des traditions. D’ailleurs la preuve est que le mariage est basé sur le principe de la dot. Le deuxième texte utilisé est celui du mariage non légal. Il faut qu’il y ait cohabitation. Il y a un autre texte, à savoir l’adultère. Mais ce dernier ne s’applique que dans la mesure où le conjoint de la personne mariée, homme ou femme, porte plainte.


A quoi s’expose un couple qui vit en union libre ?

Un couple qui vit en concubinage prend des risques. Légalement c’est un droit. Car, je le répète, tout ce qui n’est pas interdit est permis. Mais concrètement, il y a un risque que les mêmes faits soient qualifiés autrement, c’est-à-dire que ce que nous appelons communément concubinage soit qualifié autrement.

Seriez-vous pour un éventuel changement ? Je suis pour une loi qui mette fin d’abord au délit d’adultère. Ma position est en contradiction avec mes plaidoiries et ce que je dis au Tribunal. Deuxièmement les lois sur la prostitution doivent changer complètement pour s’adapter à ce qui se passe à l’échelle internationale. Cela veut dire que dorénavant, c’est le client qui doit être puni et non la prostituée. Car nous avons tendance dans notre pays à sanctionner la prostituée en lui infligeant une peine plus lourde que celle infligée au client.

Comment faire pour amorcer un tel changement ?
Il faut une nouvelle dynamique pour créer une loi. La Tunisie ne peut plus se permettre le luxe de ne pas ouvrir les débats sur toutes ces questions, un débat où toutes les positions, et notamment celles conformes aux droits humains, soient présentes. Il y a certains débats, mais il y a une voix qui manque, celle qui représente la reconnaissance des droits humains de disposer de leur corps tant qu’ils ne portent pas atteinte à l’autre.







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Hyperion
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MessageSujet: Re: Pour ceux qui voulaient savoir si le concubinage est légal..   12/8/2010, 00:16

Merci pour l'article, très instructif ( et très déprimant)

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MessageSujet: Re: Pour ceux qui voulaient savoir si le concubinage est légal..   12/8/2010, 00:25

Je me demande si c'est un cas de mariage non reconnu (tunisienne-non musulman) si la police réagit de la même manière.

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MessageSujet: Re: Pour ceux qui voulaient savoir si le concubinage est légal..   12/8/2010, 01:33

Non la police n'a pas à réagir pareil car dans ce cas si un mariage fait à l'étranger a une valeur juridique , et s'il n'est pas reconnu en Tunisie, on aboutirait à des situations de polygamies
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MessageSujet: Re: Pour ceux qui voulaient savoir si le concubinage est légal..   13/8/2010, 01:05

Hyperion a écrit:
Je me demande si c'est un cas de mariage non reconnu (tunisienne-non musulman) si la police réagit de la même manière.
non parce que la tunisie a signé des conventions pour reconnaitre les mariages faits à l'étranger
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MessageSujet: Re: Pour ceux qui voulaient savoir si le concubinage est légal..   Aujourd'hui à 11:39

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Pour ceux qui voulaient savoir si le concubinage est légal..
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