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 Question de droit commercial

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Max
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MessageSujet: Question de droit commercial   14/1/2008, 20:32

A t on le droit d'exploiter a des fins prives et lucratifs un drapeau d'une nation ou le nom d'un pays ??

En gros est que c'est considere comme etant une marque deposee ??

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El_Manchou
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MessageSujet: Re: Question de droit commercial   15/1/2008, 17:04

bah les gens qui vendent des drapeaus n'ont aucune autorisation à demander, par contre si tu comptes faire du PQ avec le drapeau d'israel, fais gaffe au mossad lol!
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TunisianMan
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MessageSujet: Re: Question de droit commercial   16/1/2008, 00:52

Maniac_Cop a écrit:
A t on le droit d'exploiter a des fins prives et lucratifs un drapeau d'une nation ou le nom d'un pays ??

En gros est que c'est considere comme etant une marque deposee ??

bien sur que non.
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Max
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MessageSujet: Re: Question de droit commercial   16/1/2008, 12:12

TunisianMan a écrit:
Maniac_Cop a écrit:
A t on le droit d'exploiter a des fins prives et lucratifs un drapeau d'une nation ou le nom d'un pays ??

En gros est que c'est considere comme etant une marque deposee ??

bien sur que non.

Tu peux etre plus explicite TM ??

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Ghoul
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MessageSujet: Re: Question de droit commercial   17/1/2008, 13:01

je crois que comme les Etats n'utilisent généralement pas leurs drapeaux pour gagner leur vie, il n'y a pas de raison pour qu'ils poursuivent ceux qui le font.

Tant qu'il n'y a pas de préjudice, il ne devrait pas y avoir poursuite. Ce qui signifie que si ton activité va nuire à l'image du pays concernée, il risque de te poursuivre quand même.

Attention je ne suis pas juriste, donc ça vaut ce que ça vaut comme opinion.
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